Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 10 juin 2026 Version : 1.0

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

Le service Tëër est édité par :

Éditeur : teer.inc
Adresse : Dakar, Sénégal
Directeur de la publication : teer.inc
Hébergeurs : Vercel Inc. (hébergement applicatif, région UE) et Supabase (base de données, UE)

2. Objet et définition du service

Tëër est un outil de gestion (cockpit) des opérations de paiement à la livraison (cash-on-delivery, COD) destiné aux commerçants utilisant Shopify. Le service permet de suivre les commandes, les livraisons, les stocks, les encaissements et les livreurs en un seul endroit.

Important : Tëër est un outil de suivi et de gestion opérationnelle uniquement. Tëër n'est pas un établissement de paiement, n'est pas un processeur de paiement, et n'est pas partie aux sommes encaissées en espèces dans le cadre des livraisons. Tëër enregistre et suit les opérations ; il ne détient, ne transfère et ne garantit aucun fonds.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation du service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Cette acceptation est recueillie lors de la création du compte au moyen d'une case à cocher non pré-cochée. En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation peut être requise.

4. Création de compte et éligibilité

Le service est réservé à un usage professionnel (B2B), destiné aux commerçants. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Abonnements, tarifs et facturation

Les conditions tarifaires, les éventuelles offres gratuites et les modalités de facturation sont présentées dans le service. Toute modification tarifaire est communiquée avec un préavis raisonnable. Les abonnements sont payables selon les modalités indiquées lors de la souscription.

6. Obligations de l'utilisateur (Marchand)

L'utilisateur s'engage à :

utiliser le service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
en tant que responsable de traitement des données de ses propres clients, disposer d'une base légale pour le traitement et informer ses clients conformément à la réglementation applicable ;
traiter les demandes d'exercice de droits émanant de ses propres clients, Tëër agissant en simple sous-traitant (voir l'Accord de Sous-Traitance) ;
ne pas détourner le service de sa finalité, ni porter atteinte à sa sécurité ou à son intégrité.

7. Usage acceptable

Sont notamment interdits : l'accès non autorisé, la rétro-ingénierie, l'utilisation de robots non autorisés, l'atteinte aux données d'autres Marchands, et tout usage illicite ou frauduleux.

8. Propriété intellectuelle

Tëër et l'ensemble de ses composants (code, interface, marques, contenus) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son abonnement.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de Confidentialité et, pour les données des clients du Marchand, dans l'Accord de Sous-Traitance (DPA), qui sont incorporés aux présentes par référence.

10. Limitation de responsabilité et garanties

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans les limites permises par la loi :

Disclaimer COD : Tëër n'est pas responsable des espèces collectées ou non remises, du comportement des livreurs, des pertes ou vols de fonds, ni des résultats des livraisons. Tëër se borne à enregistrer et suivre ces opérations.
Tëër ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.
La responsabilité de Tëër, si elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées par le Marchand au titre de l'abonnement au cours des [douze (12)] mois précédant le fait générateur.
Tëër n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle).
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi en interdit l'exclusion.

11. Suspension et résiliation

Tëër peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU. L'utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités indiquées dans le service. À la fin du contrat, les données sont restituées ou supprimées conformément à l'Accord de Sous-Traitance.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par le droit sénégalais.

13. Modification des CGU

Tëër peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée et peut entraîner une nouvelle acceptation.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dakar, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Contact

teer.inc — Dakar, Sénégal.